Jurisprudence sur l’évaluation

Le 12 Sep 2013

TGI Nanterre 12 septembre 2013 – GE Money Bank – RG 11/12781

L’auto-évaluation par les salariés préalablement à l’entretien est illicite.

Jurisprudence sur l’évaluation

Le 18 Fév 2013

TGI Grenoble 18 février 2013 – HP – RG 10/01590

Le mode d’évaluation de HP est illicite, en ce qu’il tient compte, dans l’évaluation individuelle des salariés, des résultats globaux des « Bussiness Unit » dont dépendent les salariés, ces critères étant subjectifs et non pertinents.

[ZOOM SUR]
L’activité juridique (DLAJ)

L’UGICT a fait le choix de placer l’action juridique au cœur de l’activité revendicative. Il s‘agit d’une part d’utiliser les ressources du droit, y compris les procédures judiciaires, en appui de l’activité syndicale, et d’autre part, de s’inspirer de problèmes juridiques particuliers, voire de cas individuels, pour nourrir notre réflexion et notre action collective.  En voici deux illustrations.

Sur l’évaluation

L’intervention volontaire de l’UGICT, dans la procédure engagée par le syndicat CGT Airbus Toulouse, a conduit à un important acquis jurisprudentiel condamnant les critères comportementaux (Cour Appel de Toulouse du 21 septembre 2011).  Dans la foulée, l’UGICT a relancé son activité revendicative sur l’évaluation : journée d’étude du Conseil National du 23 mai 2012,  constitution d’un groupe de travail et mise en chantier d’un guide.

Sur les Forfaits en jours

Une longue bataille dans laquelle l’UGICT a joué un rôle moteur, a conduit à une condamnation de l’Etat français par le Comité Européen des Droits Sociaux, puis à un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 confirmant notre analyse des modalités illicites des forfaits en jours. Ce point d’appui juridique a permis le lancement de la campagne de l’UGICT avec des outils revendicatifs (site, simulateur), s’ajoutant à une journée d’étude de la CE du 12 octobre 2011, et au guide édité à destination de nos organisations.

L’attention portée au droit social et cette conception de l’action juridique ont permis d’impulser un travail en coopération avec la Confédération et la NVO sur les suites de l’ANI et de la loi du 14 juin 2013, qui s’est concrétisé par l’édition d’un CD-ROM largement apprécié et utilisé par la confédération, notamment lors des journées de formation syndicale.

Jurisprudence sur l’évaluation

Le 02 Oct 2012

CA Versailles 2 octobre 2012 – GE MS – RG 12/00276

Confirmation en appel de la décision du TGI de Versailles validant les critères d’évaluation comportementaux en retenant qu’ils sont détaillés en référence à des situations de travail précises et identifiables.

[ZOOM SUR]
Les moyens pour Agir sur l’évaluation

La préoccupation des ICT relative à l’évaluation elle-même liée au management, et les souffrances induites, ont largement contribué à ce que l’UGICT anime spécifiquement cette question. Le groupe de travail a été réuni début 2012 pour organiser une journée d’étude lors du conseil national, le 23 mai 2012. Le succès rencontré ainsi que le bilan positif de cette journée a permis d’impulser un travail spécifique sur l’évaluation dans certaines fédérations et nous a conduit à travailler plus particulièrement à la construction d’un guide à l’attention des militants pour l’accompagnement des salariés. Bien que le constat sur l’évaluation fasse l’objet d’un large consensus, les divergences rencontrées illustrent aussi la défiance des salariés face à une évaluation dévoyée par le patronat ce qui peut se manifester par un rejet pur et simple.

La réalisation du guide, est en voie d’achèvement. Dans la perspective du congrès de l’UGICT 2014, nous devons poursuivre et confirmer nos revendications en lien avec les résolutions adoptées lors du congrès de 2011 afin d’obtenir une réelle évaluation du travail, lequel est d’abord collectif, contribuant à une réelle reconnaissance des qualifications.

Le travail peut porter notamment sur une démarche pragmatique d’accompagnement des ICT dans l’appréhension de leur évaluation en s’appuyant sur les initiatives des différentes UFICT. Le rôle de l’UGICT peut s’avérer un appui significatif dans le partage d’expériences et dans la perspective de la construction d’une plateforme revendicative dans les branches professionnelles ou le secteur public.

Cadres Infos Juil 2012
  • Spécial évaluation
  • Les travaux de la journée sur l’évaluation, qui se sont déroulés dans le cadre du Conseil national des 22 et 23 mai 2012, ont permis de constater les réalités sur le terrain, de construire et renforcer les lignes d’action à partir notamment du travail revendicatif  élaboré par l’UGICT depuis une dizaine d’années.
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Jurisprudence sur l’évaluation

Le 06 Mar 2012

TGI Paris 6 mars 2012 – Sanofi – RG 11/15323

La procédure d’évaluation est annulée, deux critères de « compétences comportementales » sur sept étant jugées illicites : « penser de façon stratégique », et «rechercher l’efficacité et les résultats », dans la mesure où ces critères sont insuffisamment précis pour permettre une évaluation objective.