Après plusieurs semaines de travaux, la commission des lois a voté la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte ce mercredi 10 novembre. Mais plusieurs amendements ambitieux, proposés par la coalition animée par la Maison des Lanceurs d’Alerte et déposés par les députés, n’ont pas été retenus : la protection des référents alerte en entreprise, l’exception au devoir de réserve, la possibilité pour les organisations de se substituer au lanceur d’alerte pour lui éviter de s’exposer, la protection des sources des facilitateurs, la négociation des canaux internes avec les syndicats…
Loi “lanceurs d’alerte” : 29 organisations lancent un appel (Replay vidéo)
Chaque semaine, de nouveaux scandales apparaissent : Panama papers, Mediator, Dépakine, contaminations et fraudes alimentaires, pollutions environnementales… Derrière ces affaires, il y a des hommes et des femmes qui décident de prendre la parole pour dénoncer des dysfonctionnements et éviter des crises sanitaires, écologiques ou économiques.
Débat en ligne : une loi “lanceurs d’alerte”, pour quoi faire ? !
📢 Chaque jour, de nouveaux scandales sanitaires, écologiques, politiques émergent. Derrière eux se trouvent des femmes et des hommes anonymes qui ont le courage d’exposer la vérité au prix, souvent, de sévères représailles. La loi ne les protège pas assez. Il est urgent que cela change !
Une coalition de plus de 20 organisations, menée par la Maison des Lanceurs d’Alerte, présente 12 propositions pour une loi qui défend véritablement les lanceurs d’alerte et leurs alertes.
Comment aller plus loin ? Quels changements concrets sont nécessaires pour améliorer la situation des lanceurs d’alerte en France ? Comment garantir que leurs alertes soient entendues ?
Guide « Secrets et lanceurs d’alerte », par la Maison des Lanceurs d’Alerte
Avocat ? Soignant ? Employé de la Défense nationale ou d’une grande entreprise ? La loi Sapin 2 ne protège pas les lanceurs d’alerte lorsqu’ils dévoilent des informations protégées par un secret professionnel : secret médical, secret des avocats, secret de la Défense nationale, secret des affaires… Mais des exceptions existent !
Lanceuses & anceurs d’alerte, Antoine Deltour (LuxLeaks), Céline Boussié (Institut IME Moussaron), Stéphanie Gibaud (Groupe UBS), Philippe Pascal (Urssaf Vaucluse), ont en commun d’avoir simplement voulu faire leur travail sans remettre en cause l’intérêt de la société toute entière.
Lanceurs d’alerte malgré eux, leur refus de couvrir des malver- sations leur a valu des années de représailles et de poursuites judiciaires.
L’Ugict-CGT s’est engagée à leurs côtés pour faire de leur combat une bataille collective.
Nous avons contribué à la mise en place d’une coalition d’ONG et de syndicats en France et en Europe, ce qui a permis non seulement de leur assurer une victoire judiciaire, mais surtout de gagner des droits collectifs et une première législation française en 2016, puis européenne en 2019.
Ce guide a vocation à faire connaî- tre à chacune et chacun les nouvelles protections juridiques dont bénéficient les lanceurs d’alerte.
Au-delà, il vise à inscrire ces nouveaux droits dans un cadre collectif pour mieux proté- ger les individus et regagner ainsi la maîtrise du sens et du contenu de notre travail…
Le CCFD-Terre Solidaire, ATTAC, la CGT (UGICT-CGT, CGT Paris et SNJ-CGT), ActionAid France -Peuples Solidaires, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Anticor, Oxfam, Transparency International, Solidaires Finances Publiques, Survie et de nombreuses autres organisations ont organisé le 5 décembre à Paris un meeting de soutien pour Antoine Deltour, Raphael Halet (lanceurs d’alerte) et Edouard Perrin (journaliste) à nouveau jugés le 12 décembre par le Luxembourg pour avoir révélé les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales dans l’affaire LuxLeaks. Cette affaire représente un enjeu social et citoyen. Les milliards d’euros qui échappent à l’impôt en France et dans les autres pays du monde sont autant de financements qui manquent pour les services publics et les politiques sociales. Les pratiques de fraude et d’optimisation fiscale des multinationales conduisent à ce que l’impôt repose toujours plus sur les PME et les ménages et remettent en cause l’égalité devant l’impôt. Enfin, le procès d’Antoine Deltour, de Raphael Halet et d’Edouard Perrin, illustre des pressions et des atteintes au professionnalisme et à la liberté d’expression des salarié-es.
Grâce à la mobilisation de longue date de l’Ugict-CGT, ainsi qu’à la campagne animée par Transparency International menée avec les ONG, de premières avancées pour les lanceurs d’alerte ont enfin été adoptées. La loi permet notamment une définition large des lanceurs d’alerte arrimée à l’intérêt général, une protection contre le licenciement et les représailles, et des condamnations renforcées pour les employeurs entravant les alertes.
L’Ugict-CGT regrette cependant que ses propositions d’articulation de la procédure d’alerte avec les Institutions Représentatives du Personnel et les organisations syndicales n’aient pas été retenues. La pluralité des recours et la possibilité pour le salarié de porter à toutes les étapes l’alerte devant les Institutions Représentatives du Personnel et les organisations syndicales est pourtant une garantie de l’effectivité du droit à l’alerte.
Pire, dans la procédure de signalement, la loi prévoit la possibilité de porter l’alerte devant les ordres professionnels. Cette disposition, introduite par le Sénat, travestit les missions des ordres professionnels et introduit un dangereux mélange des genres. Dévolus, comme leur nom l’indique, à des questions strictement professionnelles, ils n’ont pas, contrairement aux organisations syndicales, de mission d’intérêt général. Oser donner une place aux ordres professionnels tout en excluant les organisations syndicales démontre encore une fois la totale ignorance des parlementaires des réalités du monde du travail.
La bataille continue pour permettre aux salarié-es de faire primer l’intérêt général sur le diktat des actionnaires, et pour qu’ils disposent d’un véritable droit de refus, d’alerte et d’alternative. L’Ugict-CGT, aux côtés d’Eurocadres, se mobilise pour qu’une directive européenne sur les lanceurs d’alerte soit adoptée adossant les procédures d’alerte aux
Institutions Représentatives du Personnel et aux organisations syndicales. En France, l’Ugict-CGT portera ces propositions dans le cadre de la négociation sur le statut de l’encadrement qui doit s’ouvrir prochainement.
